TA - PE.1996.0446 - 1996-10-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0446

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Rejet du recours d'un saisonnier qui ne quitte pas notre pays durant le dernier entre-saison et qui cache la présence de son épouse entrée en Suisse depuis plus d'une année sous le couvert d'un visa touristique.