PE.1996.0454
TA - PE.1996.0454 - 1996-12-23 - c/OCE
23 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0454
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1996
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7-1
OLE-16-1
Résumé contenant:
Refus d'une autorisation d'établissement : avant son mariage avec une Suissesse, le recourant n'avait pas séjourné en Suisse de façon ininterrompue en son statut de saisonnier. Recours rejeté.