TA - PE.1996.0460 - 1996-09-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0460

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

Résumé contenant:

Regroupement familial exclu pour une étrangère dont le fiancé est au bénéfice d'une admission provisoire. Même solution en cas de mariage.