TA - PE.1996.0462 - 1996-11-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0462

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-8

Résumé contenant:

Autorisation saisonnière refusée à une ressortissante polonaise désirant être engagée en qualité de serveuse.