TA - PE.1996.0476 - 1996-07-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0476

Autorité:, Date décision:

TA, 25.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Confirmation de l'arrêt du tribunal de céans du 6 novembre 1995 (PE 95/0378). Absence d'éléments nouveaux, justifiant une transmission de dossier à l'OFE avec préavis avorable dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE