TA - PE.1996.0480 - 1996-10-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0480

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Absence de faits nouveaux, pertinents et inconnus lors de la première procédure permettant le réexamen d'une première décision de l'OCE. Cette demande vise uniquement à remédier à la tardiveté de l'avance de frais, à l'occasion d'une première procédure de recours contre cette décision.