TA - PE.1996.0488 - 1996-12-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0488

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1996

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-28

Résumé contenant:

Stabilisation accordée sur la base de données volontairement inexactes; refus nouvelle autorisation de séjour. Recours rejeté.