PE.1996.0495
TA - PE.1996.0495 - 1996-12-31 - c/OCE
31 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0495
Autorité:, Date décision:
TA, 31.12.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7
Résumé contenant:
Rejet du recours. L'art. 7 LSEE suppose en effet que l'époux suisse d'une étrangère soit effectivement et légalement domicilié dans notre pays.