PE.1996.0497
TA - PE.1996.0497 - 1996-12-27 - c/OCE
27 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0497
Autorité:, Date décision:
TA, 27.12.1996
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
AUTORISATION DE SÉJOUR
LSEE-9-1
OLE-13-f
OLE-8
Résumé contenant:
La recourante et ses enfants ont perdu leur autorisation de séjour à la suite de leur départ à destination du Chili en janvier 1993. L'art. 8 OLE se heurte à l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail annuelle à la recourante. Les autorités cantonales préaviseront néanmoins favorablement une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 al. f OLE.