TA - PE.1996.0502 - 1996-11-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0502

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Séjour et activité lucrative en dehors de toute autorisation dans notre pays depuis 1985, non-respect d'IES, enquête pénale. Rejet du recours.