TA - PE.1996.0504 - 1996-10-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0504

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

Résumé contenant:

La condition fixée à la lettre g de l'art. 31 OLE n'est pas remplie pour une recourante qui tente par tous les moyens de ne pas se soumettre aux précédentes décisions cantonales et fédérales refusant de lui délivrer une autoriation de séjour.