PE.1996.0510
TA - PE.1996.0510 - 1996-12-16 - c/OCE
16 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0510
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3
Résumé contenant:
Les critères rappelés par cette directive ne permettent pas de maintenir le recourant dans son autorisation de séjour à la suite de sa séparation d'avec une compatriote titulaire d'un permis C. Le défaut de pièce d'identité nationale devra être examiné dans le cadre d'une éventuelle admission provisoire.