TA - PE.1996.0512 - 1996-11-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0512

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Séjour et prise d'emploi en dehors de toute autorisation, avant même que les autorités ne se soient prononcées, justifient un rejet du recours. Une IES, échappant à la compétence des autorités cantonales, semble néanmoins sévère.