PE.1996.0524
TA - PE.1996.0524 - 1996-12-17 - c/OCE
17 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0524
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3
Résumé contenant:
Vie conjugale de 3 mois et séjour en Suisse relativement court, absence d'enfant et de lien étroit avec notre canton, rejet du recours au regard des critères développés par les directives fédérales.