TA - PE.1996.0536 - 1996-11-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0536

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Entrée dans le canton et prise d'emploi avant même le dépôt d'une demande d'autorisation. Refus d'autorisation confirmé.