PE.1996.0538
TA - PE.1996.0538 - 1996-12-13 - c/OCE
13 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0538
Autorité:, Date décision:
TA, 13.12.1996
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-3-3
Résumé contenant:
L'infraction aux prescriptions de police des étrangers consiste en l'espèce à avoir pris un emploi, alors que les autorités n'avaient pas encore statué sur la demande.