TA - PE.1996.0541 - 1996-12-13 - c/OCE et OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0541

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE et OCMP

OLE-13-c

Résumé contenant:

Artistes de cabaret; l'OCE leur reproche le dépôt tardif d'une demande d'autorisation de séjour, alors que leur employeur a procédé selon une pratique constante, que l'autorité a décidé de modifier, sans préavis.