PE.1996.0542
TA - PE.1996.0542 - 1996-12-31 - c/OCE
31 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0542
Autorité:, Date décision:
TA, 31.12.1996
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
Autorisation de séjour pour études refusée au recourant dont plusieurs membres de sa famille résident en Suisse (32, lit. a OLE).