TA - PE.1996.0544 - 1996-12-10 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0544

Autorité:, Date décision:

TA, 10.12.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Prise d'emploi avant toute décision des autorités compétentes. Rejet du recours, mais IES, du ressort de l'OFE, pourrait paraître sévère.