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Décision

PE.1996.0551

TA - PE.1996.0551 - 1996-11-28 - c/OCE

28 novembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0551

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Absence de faits ou moyens de preuve nouveaux, pertinents et inconnus lors de la première décision de l'OCE. Conditions du réexamen pas remplies. Rejet.