TA - PE.1996.0552 - 1996-12-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0552

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

RSEE-11

Résumé contenant:

Confirmation de la décision de l'OCE de reporter de deux ans l'examen de l'octroi d'un permis C au recourant qui a été condamné deux fois pénalement en moins de 2 mois en 1995.