TA - PE.1996.0554 - 1996-11-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0554

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.1996

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-3

Résumé contenant:

L'art. 9 al. 3 LSEE est applicable par analogie aux titulaires d'autorisations de séjour. Les doutes quant à la durée réelle des séjours des recourantes en Suisse doivent leur profiter, ces dernières ayant l'obligation d'annoncer personnellement tout départ de Suisse et tout retour dans notre pays. Admission.