PE.1996.0562
TA - PE.1996.0562 - 1996-08-27 - c/OCE
27 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0562
Autorité:, Date décision:
TA, 27.08.1996
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3
Résumé contenant:
Conditions de renouvellement d'un permis B après divorce par réunies pour un étranger en Suisse depuis 4 ans, sans relation familiale et ayant déjà fait l'objet de condamnations.