TA - PE.1996.0569 - 1996-12-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0569

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Activité lucrative entreprise en l'absence de toute autorisation. Confirmation du refus de délivrer une autorisation saisonnière pour le motif invoqué ci-dessus.