PE.1996.0580
TA - PE.1996.0580 - 1996-12-13 - c/OCE
13 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0580
Autorité:, Date décision:
TA, 13.12.1996
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-28
Résumé contenant:
Non prise en compte d'une interruption de séjour pour effectuer une période de service militaire. Le recourant remplit ainsi les conditions liées à la stabilisation des ex-Yougoslaves (huit périodes consécutives). Admission sous réserve l'approbation de de l'OFE.