TA - PE.1996.0586 - 1996-11-01 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0586

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

OLE-7

Résumé contenant:

Conditions liées aux recherches sur le marché local de l'emploi pas remplies. Autoristio de séjour et de travail annuelle néanmoins délivrées au recourante au regard de sa situation personnelle.