TA - PE.1996.0604 - 1996-11-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0604

Autorité:, Date décision:

TA, 07.11.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-35a

OLE-8-3

Résumé contenant:

Pas de stabilisation possible pour un ex-Yougoslave au bénéfice de deux séjours de courte durée et quatre séjours saisonniers.