TA - PE.1996.0607 - 1996-12-17 - c/ OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1996.0607

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-29-1

Résumé contenant:

Infractions aux prescriptions de police des étrangers : changement de place d'une personne titulaire d'un permis saisonnier sans autorisation préalable