TA - PE.1996.0612 - 1996-11-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0612

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

L'épouse d'un étranger né et établi en Suisse doit être autorisée à vivre auprè de son mari même si les revenus cumulés du couple (env. 2500.-/mois) sont modestes. Critère des "motifs préventifs d'assistance publique" pas réalisé en l'espèce.