PE.1996.0616
TA - PE.1996.0616 - 1996-12-17 - c/OCE
17 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1996.0616
Autorité:, Date décision:
TA, 17.12.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7-1
Résumé contenant:
Le recourant se prévaut abusivement de son mariage avec une Suissesse pour obtenir une autorisation de séjour, alors que le divorce a été prononcé du Cameroun, même si divorce pas reconnu en Suisse.