TA - PE.1996.0624 - 1996-11-06 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0624

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-35a

OLE-7

Résumé contenant:

Priorité des travailleurs indigènes. Refus de permis confirmé pour un époux divorcé d'une Suissesse en Suisse depuis 3 ans.