TA - PE.1996.0628 - 1996-10-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0628

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1996

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-28

Résumé contenant:

Un ressortissant de l'ex-yougoslavie qui ne remplit pas les conditions de stabilisation au 31décembre 1994 ne peut plus l'obtenir ultérieurement.