TA - PE.1996.0630 - 1996-12-17 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0630

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Les démarches entreprises par l'employeur pour recruter du personnel indigène sont manifestement insuffisantes. Au surplus, il n'est pas établi qu'il ne puisse pas engager une personne d'une autre profession et de la former dans un délai convenable.