TA - PE.1996.0634 - 1996-12-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0634

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Il ne ressort pas du certificat médical du médecin traitant que le suivi médical du recourant doit impérativement avoir lieu en Suisse. Rejet