TA - PE.1996.0635 - 1996-12-02 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0635

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Le recourant, ressortissant de l'Ex-Yougoslavie,ne peut plus prétendre à l'octroi d'une autorisation saisonnière, l'Ex-Yougoslavie ne faisant pas partie des pays de recrutement traditionnels