TA - PE.1996.0636 - 1996-11-06 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0636

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LJPA-35a

OLE-28

Résumé contenant:

Pas de stabilisation possible pour un Yougoslave qui ne justifie ni de 4 saisons avant le 31.12.94, ni de 8 saisons consécutives au total.