TA - PE.1996.0665 - 1996-11-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0665

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1996

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Chorégraphe détenant une autorisation de séjour et de travail pour les mois de mars, avril, mai, juin 1996, puis pour les mois d'août à octobre 96. autorisation pas délivrée pour juillet (démarche tardive, l'OCE constatant à fin juillet qu'elle était sans objet). Révocation de l'autorisation annulée par le TA (faute formelle, disproportion de la mesure).