PE.1996.0668
TA - PE.1996.0668 - 1996-12-09 - c/OCMP
9 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0668
Autorité:, Date décision:
TA, 09.12.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
ENSEIGNANT
OLE-7
Résumé contenant:
La spécifité de l'enseignement en question et le fait que les recherches effectuées auprès des offices de placement sont demeurées vaines justifient la délivrance d'une autorisation de travail, nonobstant le chômage frappant la branche de l'enseignement.