TA - PE.1996.0673 - 1996-12-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0673

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

JEUNES GENS AU PAIR

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Etrangère entrée en Suisse en septembre 1995 sans assurance d'autorisation de séjour. Demande de permis "au pair" le 9.1.1995. Refus confirmé par le TA, en raison de l'infraction et de la durée déjà écoulée des séjours.