TA - PE.1996.0677 - 1996-11-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0677

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-35a

OLE-8-3

Résumé contenant:

Pas de stabilisation possible pour un ex-Yougoslave n'ayant effectué que trois séjours saisonniers (27 mois au total) au 31 décembre 1994. Condition pour une attribution extraordinaire d'autorisation (8 séjours consécutifs) pas réalisés,