TA - PE.1996.0684 - 1996-11-08 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0684

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1996

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus de permis confirmé par le TA en 1995 pour un étranger divorcé d'une compatriote établie, vu les condamnations et la brièveté du séjour. Demande de réexamen rejetée par l'OCE. Confirmation par le TA.