PE.1996.0735
TA - PE.1996.0735 - 1996-11-21 - c/OCE
21 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1996.0735
Autorité:, Date décision:
TA, 21.11.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LJPA-35a
OLE-39
Résumé contenant:
Le conjoint d'un étranger qui gagne 2000 fr/mois et qui n'a pas un droit à l'autorisation peut se voir refuser le regroupement familial sans excès du pouvoir d'appréciation.