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Décision

PE.1996.0735

TA - PE.1996.0735 - 1996-11-21 - c/OCE

21 novembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0735

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-35a

OLE-39

Résumé contenant:

Le conjoint d'un étranger qui gagne 2000 fr/mois et qui n'a pas un droit à l'autorisation peut se voir refuser le regroupement familial sans excès du pouvoir d'appréciation.