TA - PE.1996.0755 - 1996-12-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0755

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-35a

OLE-13-l

OLE-8-3

Résumé contenant:

Pas de stabilisation possible pour un ex-Yougoslave qui a effectué en Suisse 5 séjours dont deux de courtes durées. pas d'obligation des autorités cantonales de transmettre une demande d'exemption aux mesures d'assujetissement selon l'art. 13 lit. f OLE.