TA - PE.1996.0901 - 1999-10-27 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1996.0901

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

CP-55

LSEE-10-4

LSEE-17-2

OLE-38

Résumé contenant:

Divorcé, le recourant n'a plus droit au regroupement familial. De plus, il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire définitive et exécutoire. Il n'y a dès lors plus de place pour une quelconque autorisation.