TA - PE.1997.0005 - 1999-07-16 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 16.07.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

ABUS DE DROIT

MARIAGE DE NATIONALITÉ

LSEE-7

Résumé contenant:

Etrangère (avec enfant naturel) épousant un Suisse : indices d'un mariage fictif + d'un abus de droit. R.R.