TA - PE.1997.0007 - 1997-03-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 05.03.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-35a

LSEE-10-1

Résumé contenant:

Expulsion du titulaire d'un permis B condamné à 6 ans de réclusion pour trafic de stupéfiants. Confirmation par le TA.