TA - PE.1997.0009 - 1997-07-01 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-32

Résumé contenant:

Le recourant n'a aucune place d'études mais uniquement de vagues projets.