TA - PE.1997.0016 - 1997-06-11 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 11.06.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CONDAMNATION

CEDH-8

Résumé contenant:

le recourant a subi 6 condam. pénales en l'espace de 8 ans. Il n'a fait aucun cas de 2 avert. de l'OCE. Le § 2 de l'art. 8 CEDH permet donc de rév. son aut. de séjour malgré la présence de ses 2 enf. de nat. suisse. Rejet du recours.