TA - PE.1997.0019 - 1997-06-06 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 06.06.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis B à une étrangère voulant travailler dans l'hôtellerie vu le chômage élevé. Rejet.