TA - PE.1997.0020 - 1997-07-18 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Entrée en Suisse et prise d'emploi du recourant même si cette activité n'est pas rémunérée par un employeur suisse, en dehors de toute autorisation. Ce dernier fait de plus venir son épouse avec lui et il ne procède pas à l'annonce de leur présence dans le délai de l'art. 2 al. 1 LSEE.